Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c01ab967-23bf-4731-8465-f6d2ee86ac86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023904973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023904973/article-6/versions/c01ab967-23bf-4731-8465-f6d2ee86ac86/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51, Art. 98
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 51 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 98 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 98