Code de l'environnement - Article D221-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 910e0e4c-ac7f-40df-801f-2b1e2c8f9a48
- Début de validité
- 5 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024141744/article-d221-16/versions/910e0e4c-ac7f-40df-801f-2b1e2c8f9a48/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
Notes
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de l'air).
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'air).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'air est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 97-232 1997-04-29 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-432 du 29 avril 1997 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-625 du 1er juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D222-40 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1