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Code de l'environnement - Article R554-16

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Version
Mise à jour en retard — 55f37f2d-f80a-4a6d-bf77-14e9f3ca8ccb
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024279104/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024279104/article-r554-16/versions/55f37f2d-f80a-4a6d-bf77-14e9f3ca8ccb/
Sommaire du texte

I. – Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des acomptes versés.

II. – La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

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  1. Version R554-16 — VIGUEUR

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