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Code de l'environnement - Article R554-14

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Version
Mise à jour en retard — a6076e28-2649-48b0-83f0-5c33b55baa7c
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017491/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017491/article-r554-14/versions/a6076e28-2649-48b0-83f0-5c33b55baa7c/
Sommaire du texte

I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile.

II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.

Historique

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  1. Version R554-14 — MODIFIE
  2. Version R554-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L554-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L554-2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R554-15 (VD)

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