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Code de l'environnement - Article R554-17

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Version
Mise à jour en retard — 43012c79-d8ee-468b-9c3f-aacfcd0146a4
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017483/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017483/article-r554-17/versions/43012c79-d8ee-468b-9c3f-aacfcd0146a4/
Sommaire du texte

I. – Les redevances mentionnées au I de l'article R. 554-10 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes dont la périodicité est fixée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

II. – Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

III. – L'Institut national de l'environnement industriel et des risques rend compte annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de l'utilisation et de la gestion des produits des redevances mentionnées au I.

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  1. Version R554-17 — MODIFIE
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