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Code de l'environnement - Article R554-12

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Version
Mise à jour en retard — 9d21c2e4-5609-447d-a6de-ceb8206f8e1f
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017496/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017496/article-r554-12/versions/9d21c2e4-5609-447d-a6de-ceb8206f8e1f/
Sommaire du texte

Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas échéant, des acomptes versés. La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

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  1. Version R554-12 — MODIFIE
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