Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48aac813-1edd-4048-a15b-ce6a428073d4
- Début de validité
- 7 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024322007/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024322007/article-3/versions/48aac813-1edd-4048-a15b-ce6a428073d4/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :
― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;
― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.