Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b95ee63-854c-46c1-8ab4-309da81eea42
- Début de validité
- 7 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024322008/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024322008/article-4/versions/7b95ee63-854c-46c1-8ab4-309da81eea42/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif.
En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.