Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b25167b-d1df-4446-b3d3-34d7bf498009
- Début de validité
- 7 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024322011/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024322011/article-6/versions/4b25167b-d1df-4446-b3d3-34d7bf498009/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.