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Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA) - Article 5

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Mise à jour en retard — 0b299ec2-8098-4c14-b416-6835cbcb183b
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048372426/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048372426/article-5/versions/0b299ec2-8098-4c14-b416-6835cbcb183b/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du chef de la circonscription de police nationale du lieu de résidence de la personne concernée.

Notes

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.

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