Code de l'environnement - Article R541-64-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61a3140d-9721-4c55-a197-4b2d0bd04759
- Début de validité
- 12 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024355973/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024355973/article-r541-64-3/versions/61a3140d-9721-4c55-a197-4b2d0bd04759/
Sommaire du texte
Texte
Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification à la personne qui organise le transfert. Le consentement au transfert de l'autorité compétente d'expédition ne peut être délivré en l'absence de ce document.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 15