Code de l'environnement - Article R541-64-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b74d66dc-920f-42bf-b463-c0565e8b513c
- Début de validité
- 12 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024355976/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024355976/article-r541-64-4/versions/b74d66dc-920f-42bf-b463-c0565e8b513c/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 15