Code de l'environnement - Article R141-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b43e731b-4d8c-4563-946d-b5f430178a62
- Début de validité
- 14 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024360738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024360738/article-r141-3/versions/b43e731b-4d8c-4563-946d-b5f430178a62/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1