Code de l'environnement - Article R141-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c245b94c-b627-4991-b8bc-8da4838ffb72
- Début de validité
- 14 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024360761/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024360761/article-r141-20/versions/c245b94c-b627-4991-b8bc-8da4838ffb72/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ;
2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L141-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-9 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-9 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article R141-2
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article R141-2
- CITATION Article R141-3
- CITATION Article R141-19
- CITATION Article R141-3
- CITATION Article R141-19