Code électoral - Article R173-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c29a3779-19ea-496c-a091-53895f36fd90
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024365784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024365784/article-r173-3/versions/c29a3779-19ea-496c-a091-53895f36fd90/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. L159
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L159