Code électoral - Article R175-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cf02a54-f6f9-4c64-9848-ce728b20282b
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024366003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024366003/article-r175-3/versions/6cf02a54-f6f9-4c64-9848-ce728b20282b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. R39-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R39-3