Code électoral - Article R175-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1021269-ccd7-4d21-81cd-d6978063b533
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024366007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024366007/article-r175-5/versions/e1021269-ccd7-4d21-81cd-d6978063b533/
Sommaire du texte
Texte
Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. L330-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L52-11-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L52-11-1
- CITATION Article L52-11-1
- CITATION Article L52-11-1
- CITATION Article L52-11-1
- CITATION Article L52-11-1
- CITATION Article L330-9