Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 385bc73f-f8d9-48b8-992f-183c852dbbee
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435152/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435152/article-2/versions/385bc73f-f8d9-48b8-992f-183c852dbbee/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
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Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
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1. Article 2
2. Article 3
3. Article 4
4. Article 5
5. Article 6
6. Article 7
7. Article 8
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
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Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
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1. Article 2
2. Article 3
3. Article 4
4. Article 5
5. Article 6
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R271-1