Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ee84215-63a0-404f-b8bb-8779aaf95d17
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435190/article-5/versions/8ee84215-63a0-404f-b8bb-8779aaf95d17/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-14, Art. D471-3, Art. R472-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-16-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-16-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D471-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-14