Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a5768fb-66e4-411f-8797-96518173d5e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435159/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435159/article-3/versions/7a5768fb-66e4-411f-8797-96518173d5e8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-13, Art. D313-14, Art. R314-36, Art. R314-193-1, Art. R314-193-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-14