Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f9f0cb5-1e32-47c4-9114-ca38198bc93a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435199/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435199/article-8/versions/6f9f0cb5-1e32-47c4-9114-ca38198bc93a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-24-1, Art. R474-25-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-25-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-17 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-19 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-22 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-25-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R474-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R474-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R474-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R474-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R474-25