Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0076cc31-a731-4a9e-8209-6a985e6d75a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435194/article-7/versions/0076cc31-a731-4a9e-8209-6a985e6d75a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-9