Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc5f7dd7-6049-4776-917c-26b219f54627
- Début de validité
- 21 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031875480/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031875480/article-10/versions/fc5f7dd7-6049-4776-917c-26b219f54627/
Sommaire du texte
Texte
Les Français établis hors de France qui, en application des dispositions de l'article précédent, ne peuvent pas accomplir de journée défense et citoyenneté reçoivent l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*112-8