Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » - Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
1° Informations relatives à l'infraction et à la mesure d'immobilisation ou de mise en fourrière :
― date, heure et lieu de l'infraction ;
― informations concernant le véhicule (marque, type, immatriculation) ;
― nom, prénom et numéro d'identification du fonctionnaire ou militaire ayant décidé la mesure ;
2° Informations relatives au propriétaire ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
― état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
― adresse, numéro de téléphone ;
3° Informations relatives à d'autres personnes :
― nom et coordonnées du gardien de fourrière ;
― nom et coordonnées du dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
― nom et coordonnées du prestataire chargé de la destruction du véhicule ;
― nom et coordonnées du créancier gagiste du véhicule (si le véhicule est gagé) ;
― nom et coordonnées de l'assureur (pour les véhicules volés et retrouvés).