Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 577271f3-7eae-4f1c-b778-957142a66124
- Début de validité
- 7 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024448879/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024448879/article-8/versions/577271f3-7eae-4f1c-b778-957142a66124/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.