Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12519c62-00b2-46cb-8a69-32d4e3dbcd32
- Début de validité
- 7 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024448878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024448878/article-5/versions/12519c62-00b2-46cb-8a69-32d4e3dbcd32/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable du traitement prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.