Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21064c65-9198-453f-b81c-b196e5ea611a
- Début de validité
- 7 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024448871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024448871/article-6/versions/21064c65-9198-453f-b81c-b196e5ea611a/
Sommaire du texte
Texte
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale ou le préfet de police. Cet engagement fait référence au présent arrêté et précise la désignation des services utilisateurs et les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement mises en œuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26