Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39e88d84-cf88-445b-a271-d3a1b3bdcb1a
- Début de validité
- 7 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024448876/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024448876/article-1/versions/39e88d84-cf88-445b-a271-d3a1b3bdcb1a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les services de police à la suite d'une infraction ainsi que des véhicules retrouvés à l'état d'épave.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.