Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2d47ddf-b4d7-40c1-a5bb-9b439dd495c9
- Début de validité
- 1 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024451539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024451539/article-68-27/versions/e2d47ddf-b4d7-40c1-a5bb-9b439dd495c9/
Sommaire du texte
Texte
Personnel.
Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux. Il pourra également employer un mécanicien pour effectuer les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
Dans tout casino où fonctionnent plus de 75 machines à sous doivent être présents au minimum :
- un membre du comité de direction ;
- un caissier ;
- un mécanicien chargé des opérations de dépannage courant.
Dans tout casino où fonctionnent 75 machines à sous au plus, l'un des contrôleurs aux entrées ou le caissier pourra être chargé des opérations courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations.
Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15