Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-22-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8b6d0a2-9abf-41a6-90bc-d30389e6cd8a
- Début de validité
- 6 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038346195/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038346195/article-68-22-1/versions/d8b6d0a2-9abf-41a6-90bc-d30389e6cd8a/
Sommaire du texte
Texte
Validité des tickets.
Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.
A ce titre, les dispositions de l'article 41 du présent arrêté s'appliquent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2019 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2