LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8969ecc8-14a7-4514-988e-b6a6b0c9bd01
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024457997/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024457997/article-18/versions/8969ecc8-14a7-4514-988e-b6a6b0c9bd01/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-2, Art. 706-53-5
III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-5