LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afad3f1b-c8d5-4945-8cc0-f232c8085232
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024458007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024458007/article-15/versions/afad3f1b-c8d5-4945-8cc0-f232c8085232/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 730-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 720-4-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 720-4-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 730-1 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 712-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 720-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 730-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-16-1