LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 16

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
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2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
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3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
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4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
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2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
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3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
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4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 730-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 720-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 729