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LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 20

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Mise à jour en retard — 863d2327-d8c6-48e7-bbce-0e5704848b77
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024458001/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024458001/article-20/versions/863d2327-d8c6-48e7-bbce-0e5704848b77/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-7-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 739


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 774


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 741-1

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 763-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 739
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 474
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 741-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 774

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