Code de l'urbanisme - Article L321-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d4cefbd-1c0d-408d-b653-d04119971a39
- Début de validité
- 10 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024544348/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024544348/article-l321-24/versions/2d4cefbd-1c0d-408d-b653-d04119971a39/
Sommaire du texte
Texte
La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-28
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L321-28