Code de l'urbanisme - Article L321-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9464923-689c-4f1b-8785-4593e4452e3b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031105914/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031105914/article-l321-21/versions/f9464923-689c-4f1b-8785-4593e4452e3b/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22. Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 44
Citations
- CITATION Article L321-22