Code de l'urbanisme - Article L321-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef8cd920-f51d-415d-85a9-0f57adc9356d
- Début de validité
- 10 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024544921/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024544921/article-l321-7/versions/ef8cd920-f51d-415d-85a9-0f57adc9356d/
Sommaire du texte
Texte
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. 16 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-13
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-11 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L321-13