Décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdefe0c2-23f8-4b01-9a08-120f02ce3c31
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024587026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024587026/article-4/versions/cdefe0c2-23f8-4b01-9a08-120f02ce3c31/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de technicité dans les conditions définies ci-dessous.
La prime de technicité comprend deux parts :
― une part fixe pouvant être attribuée en fonction du groupe de l'ouvrier ou des conditions d'éligibilité au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation ;
― une part variable tenant compte des sujétions particulières ou géographiques et de la manière de servir.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque groupe, en tenant compte de l'exercice des fonctions de chef d'équipe :
― les montants annuels de la part fixe ;
― les plafonds annuels de la part variable.
La prime de technicité est versée mensuellement.