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Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — bcb9b3cb-01a5-40c5-abfb-10d5dc1912a1
Début de validité
2 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024624814/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024624814/article-1/versions/bcb9b3cb-01a5-40c5-abfb-10d5dc1912a1/
Sommaire du texte


Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée, on entend par :
― « caisse de paiement unique », la caisse d'assurance maladie qui paie les factures pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé en application des dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
― « caisse gestionnaire », la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

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