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Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger - Article 4

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Mise à jour en retard — fd77da35-1b7e-4d8f-8fe6-97298f16f161
Début de validité
30 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024727541/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024727541/article-4/versions/fd77da35-1b7e-4d8f-8fe6-97298f16f161/
Sommaire du texte


Pour la couverture du coût des prestations et de l'assurance complémentaire figurant à l'article L. 120-27 du code du service national dues par la personne morale agréée visée à l'article L. 120-30 du même code, l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code verse à la personne morale la somme des cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles calculées sur la base de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 du même code.

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Citations

  • CITATION Code du service national - art. L120-27 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du service national - art. L120-30 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du service national - art. R121-23 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du service national - art. R121-50 (V) — Cible absente ou non résolue

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