Code du service national - Article L120-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 705b96b3-848e-4412-9036-5f6d84cff153
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029321740/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321740/article-l120-20/versions/705b96b3-848e-4412-9036-5f6d84cff153/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-26 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-52 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 64