Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 031a61e4-062a-4d89-a42d-ff211962f57f
- Début de validité
- 30 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024727543/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024727543/article-1/versions/031a61e4-062a-4d89-a42d-ff211962f57f/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 du code du service national est versée mensuellement par l'organisme désigné à l'article R. 121-50 du même code, après que la personne volontaire a produit un relevé d'identité bancaire ou un identifiant international de la banque (BIC) et un identifiant international du compte (IBAN).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du service national - art. R121-23 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du service national - art. R121-50 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-23