Arrêté du 21 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aebe7e05-94f3-4dae-8484-eae5e824558a
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024804387/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024804387/article-3/versions/aebe7e05-94f3-4dae-8484-eae5e824558a/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
1. Un curriculum vitae d'une page au plus.
2. Une lettre de motivation.
3. Une note de quatre pages au plus sur :
― les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
― la connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience.
4. La liste complète des publications.
5. Une copie des documents ci-après :
― la thèse de doctorat ;
― les rapports des rapporteurs au sens de l'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― le rapport de soutenance au sens de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― ou une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
6. Une copie des titres et diplômes possédés.
7. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 - art. 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2006 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2006 - art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20