Code du sport - Article L332-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ed7ed76-9ab0-413e-90b7-c78b63104866
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293956/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045293956/article-l332-17/versions/8ed7ed76-9ab0-413e-90b7-c78b63104866/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 41
Citations
- CITATION Code du sport. - art. D224-9 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L132-1
- CITATION Code du sport. - art. L312-14
- CITATION Code du sport. - art. L332-15 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L332-16 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L332-3
- CITATION Code du sport. - art. R332-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L332-3
- CITATION Article L332-3
- CITATION Article L332-3
- CITATION Article L312-14
- CITATION Article L312-14