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Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture - Article 2

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Mise à jour en retard — fcbb1cd6-697c-4d10-8f4c-7e412bc38832
Début de validité
11 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024944641/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024944641/article-2/versions/fcbb1cd6-697c-4d10-8f4c-7e412bc38832/
Sommaire du texte


La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent :
― les modalités de gestion des effectifs ;
― la programmation budgétaire ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ;
― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ;
― les orientations du ministère en matière d'action sociale.

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  1. Version 2 — ABROGE_DIFF

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