Code de la propriété intellectuelle - Article L623-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 626f6983-97e2-4077-a4c2-85aef1a70b6f
- Début de validité
- 11 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024958379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024958379/article-l623-24/versions/626f6983-97e2-4077-a4c2-85aef1a70b6f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention.
Il en est de même des articles L. 613-9, L. 613-21 et L. 613-24, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 étant substitué à l'Institut national de la propriété industrielle.
L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 35 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 35 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-164 du 12 février 2015 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-21 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-24 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-29
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L613-9
- CITATION Article L613-9
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-21
- CITATION Article L613-29
- CITATION Article L613-29
- CITATION Article L412-1