Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27176541-fb65-4f1e-b052-5974c4c31735
- Début de validité
- 18 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024971339/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement pour une période de cinq ans renouvelable. Il mentionne les missions pour lesquelles l'organisme est agréé, ainsi que la nature des attestations qu'il pourra délivrer aux opérateurs.
Historique
Évolution juridique
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