Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0253d5f6-4aa8-4f87-94e8-2efb5eefda09
- Début de validité
- 18 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024971346/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024971346/article-5/versions/0253d5f6-4aa8-4f87-94e8-2efb5eefda09/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments du dossier de demande d'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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