Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba15f000-e0df-4e3d-b8c4-05be55ea3e10
- Début de validité
- 18 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024971348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024971348/article-7/versions/ba15f000-e0df-4e3d-b8c4-05be55ea3e10/
Sommaire du texte
Texte
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2, trois mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.