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Code du patrimoine - Article R132-41

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Version
Mise à jour en retard — 7f6d73bf-5152-4808-beb7-8914b43b286d
Début de validité
22 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025005334/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025005334/article-r132-41/versions/7f6d73bf-5152-4808-beb7-8914b43b286d/
Sommaire du texte

Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :

1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ;

2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.

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  1. Version R132-41 — MODIFIE
  2. Version R132-41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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